DANS CETTE PAGE : #Toutes les équipes de l'EPMT ont le plaisir de vous souhaiter la bienvenue #Les infos pratiques à connaître sur votre contrat
 #La procédure administrative pour l'enregistrement
 #Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage
 #Les modalités de rupture du contrat de professionnalisation

Signer le contrat d'alternance ou la convention de stage

 

Toutes les équipes de l'EPMT ont le plaisir de vous souhaiter la bienvenue

Félicitations ! Vous avez su convaincre un recruteur de votre motivation et de votre implication. Vous êtes sur la voix de l’excellence pour suivre votre formation en alternance avec l'EPMT. Voici un récapitulatif de la procédure d'enregistrement de votre précieux sésame.
 

Infos pratiques sur le contrat d'apprentissage

  • Période d'essai de 45 jours effectifs en entreprise à partir de la date d'embauche.
  • La date de fin du contrat ne peut être supérieure au 31 août de la dernière année de formation.
  • Le contrat peut être signé dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent la rentrée scolaire.
  • Un maître d'apprentissage salarié peut superviser 2 apprentis.
  • Un maître d'apprentissage employeur peut superviser 2 apprentis et 1 redoublant.

Infos pratiques sur le contrat de professionnalisation

  • Période d'essai d'un mois
  • La période d’examen doit être incluse dans la durée du contrat, c’est-à-dire, le mois de Juin
  • Le tuteur  doit avoir au moins 2 ans d'expérience dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le stagiaire.
  • S'il est salarié, peut superviser 3 salariés en contrat d'alternance,   s'il est employeur, peut superviser 2 salariés en contrat d'alternance.

 

La procédure administrative pour l'enregistrement

  • Je complète la promesse d’embauche avec le maitre d’apprentissage
  • Je transmets ce document au SAE qui me remets un contrat pré-rempli
  • Je signe le contrat en 3 exemplaires avec le maitre d’apprentissage
  • Je supprime mon CV de la CVthèque
  • Je transmets le contrat au SAE
  • Le SAE transfère le contrat à l'organisme gestionnaire de votre entreprise
 

Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage

Avant d'envisager une rupture

  • Il est préférable d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir.
  • L'apprenti peut demander l’assistance de son formateur tuteur et des médiateurs pour résoudre le litige afin de poursuivre l’exécution du contrat.
  • À défaut d’accord entre les parties, vous devrez en informer le conseiller principal d'éducation qui vous remettra la procédure administrative.

Durant la période d’essai

Au cours des premiers 45 jours  consécutifs ou non en entreprise.
  • Cette période est prévue afin de permettre à l’apprenti et à l’employeur de s’évaluer, se jauger mutuellement.
  • Elle et est spécialement aménagée dans le but de mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation.

Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat :
  • Unilatéralement et sans délai.
  • Sans préavis.
  • Sans procédure et/ou motivation écrite.

D’un commun accord

À partir du 46eme jour, sans préavis et si les deux parties passent un accord.
  • Cette rupture doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties.
  • Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA.
  • La notification doit être transmise à la chambre consulaire.








Par le conseil des Prud’hommes

À défaut d’accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués.
  • Une partie peut invoquer une faute grave ou des manquement répétés de l’autre partie à ses obligations.
  • L’employeur peut également invoquer une inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi.
  • Le contrat d’apprentissage peut également être rompu dans le cadre de la mise à pied de l’apprenti.




IMPORTANT

À partir du 46eme jour la rupture peut aussi prendre la forme de licenciement dans certaines situations précises :
inaptitude décidée par le médecin du travail, décès de l’employeur, faute grave de l’apprenti, liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, exclusion définitive du CFA
La rupture peut être à l’initiative de l’apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire.

En savoir plus

Vos contacts à l'EPMT

 

Les modalités de rupture du contrat de professionnalisation

Avant d'envisager une rupture

  • L'apprenant peut demander l’assistance de son formateur tuteur et des médiateurs pour résoudre le litige afin de poursuivre l’exécution du contrat.
  • À défaut d’accord entre les parties, vous devrez en informer le conseiller principal d'éducation qui vous remettra la procédure administrative.

    Dans le cadre d'un CDD

    Différents cas de rupture peuvent être admis :
    • Durant la période d'essai.
    • D’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
    • Pour une faute grave : licenciement.
    • Pour une embauche en CDI.
    • En cas de force majeure.

    Dans le cadre d’un CDI

    Modalités identiques à celles d’un CDI de droit commun :
    • Durant la période d'essai.
    • En démissionnant : sans devoir fournir de motifs mais en respectant un préavis.
    • D’un commun accord : la rupture conventionnelle est soumise à différentes étapes obligatoires.

    En savoir plus

    Vos contacts à l'EPMT

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    Par Elvina Selimovic pour l'EPMT
    Mai 2020