Article 1 - Présentation
Créée en 1978, l’Ecole de Paris des Métiers de la Table (EPMT) est un centre de formation d’apprentis reconnu, qui dispense également des formations continues.
Le campus est situé au cœur du 17e arrondissement de Paris.
L’Ecole accueille des apprentis âgés de 15 à 30 ans après le collège ou le lycée mais également des salariés et des étudiants ou adultes en reconversion. Des formateurs expérimentés préparent et conseillent chaque année ces apprenants autour de 30 formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes.
L’EPMT est gérée par l’ADMT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 317217347. La déclaration d’activité (l’ADMT organise et dispense des formations professionnelles) est enregistrée auprès du Préfet de Région Ile de France, sous le numéro 11750327775. L’ADMT n’est pas assujettie à la TVA.
Article 2 - Application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’EPMT. Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EPMT, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 3 - Formation du contrat
A la demande du client, l’EPMT, lui fait parvenir un devis et transmet en double ou en triple exemplaire une convention (ou contrat) de formation professionnelle telle que prévue par la loi, le programme et le calendrier de formation.
Le client engage, l’EPMT en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs, moyens et méthodes pédagogiques.
Le client devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur sur la formation choisie.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et tamponnés et revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à l’EPMT, ont une valeur contractuelle, pour les formations (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Pour les contrats en alternance, la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de la convention de formation auront valeur d’inscription.
Une fois l’effectif atteint les inscriptions sont closes.
L’EMPT peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’EPMT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Si l’EPMT était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen afin de convenir de leur report.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EPMT ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.
Article 4 - Prix
Les prix sont fermes et mentionnés dans les fiches produit, dans les devis et/ou conventions/contrats de formation. Ces prix s’entendent nets de TVA. Les paiements ont lieu en euros
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation (hors frais annexes), tels que mentionnés dans le devis, convention ou contrat fait au client par l’EPMT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 5 - Paiement
Section I / Conditions particulières pour les entreprises
Pour les formations hors contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de l’action de formation au client sauf dispositions contraires pré-négociées.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
En cas de règlement par un organisme payeur, l’EPMT doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à l’EPMT dans le mois suivant le début de la formation, l’EPMT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée à l’employeur.
Pour les formations en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (à partir du 1er janvier 2020) une facture est adressée à l’employeur ou à l’OPCO, selon les règles établies par l’OPCO.
Section II / Conditions particulières pour les particuliers
Une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de l’action de formation au client sauf dispositions contraires pré-négociées.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
En cas de règlement par un organisme payeur l’EPMT doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à l’EPMT dans le mois suivant le début de la formation, l’EPMT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
Article 6 – Résiliation – Abandon – Absences
Section I / Conditions particulières pour les entreprises
Pour les contrats de professionnalisation, les heures d’absence non légales, déductibles du salaire de l’apprenant, seront facturées à l’entreprise.
Pour les contrats d’apprentissage, en cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par la voie de l’apprentissage en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’Entreprise s’engage à informer le CFA dans les plus brefs délais.
Section II / Conditions particulières pour les particuliers
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours calendaires pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Pour les apprenants, ayant signé un contrat de formation, et pour lesquels une prise en charge totale ou partielle est faite par un organisme tel que Pôle Emploi, Transitions Pro Île-de-France, un OPCO ou autre, toute heure d’absence non justifiée sera à la charge de l’apprenant.
Conformément au contrat de formation, tout trimestre commencé est dû.
Article 7 - Modalités et délais de réalisation des prestations
Les délais de livraison des prestations sont précisés au plus tard lorsque l’EPMT accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans le devis fait au client, et/ou dans la convention/contrat de formation. L’EPMT s’engage à les respecter au mieux.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de l’EPMT toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin, et à renvoyer dans les délais prévus et toujours en amont de la formation les documents contractuels (conventions, contrats, …)
Article 8 - Responsabilité
L’EPMT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation en conformité avec sa démarche qualité.
Article 9 - Droits d'auteur
L’EPMT fournit les documents, présentations, contenus et support pédagogiques (papier, électronique, numérique, orale…) et informations conformément aux dispositions en vigueur.
Le client et/ou l’apprenant s’interdisent de les reproduire, modifier, transmettre, sans autorisation expresse de l‘EPMT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et/ou l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formation.
E-Learning
Si une formation en e-learning est proposée, l’EPMT accorde, alors, au Client une licence d’utilisation. L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, sur une plateforme FOAD, après la formation du contrat ou de la convention. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de l’EPMT ou mises en service via l’EPMT. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’EPMT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L’EPMT de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par L’EPMT pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
Article 10 - Données nominatives
Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation, fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de l’EPMT. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à l’EPMT. Pour rappel :
Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018Article 11 - Droit applicable et règlement des différents
Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Paris.
Article 12 - Dispositions diverses
Les présentes CGV sont valables à dater du 12 mars 2020. L’EPMT se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. L’EPMT devra si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.
