Le contrat d'apprentissage
Qu'est-ce que c'est ?
Il permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué (niveau V, IV, III, II et I)
- L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le candidat a atteint cet âge au plus tard le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé sa classe de 3e.
- L'âge maximum est de 30 ans, sauf :
- si le candidat poursuit sa formation pour accéder à un niveau de diplôme supérieur : l'âge limite est fixée à 31 ans et il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les deux contrats.
- si le candidat a eu recours à une rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des raisons indépendantes de sa volonté : l'âge limite est fixée à 31 ans et il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les deux contrats.
- si le candidat est reconnu travailleur handicapé : il n'y a pas de limite d'âge.
- si le candidat envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme : il n'y a pas de limite d'âge.
- Il s'agit d'un CDD en alternance de 1 à 3 ans selon le cycle de formation. Il peut être de 4 ans si le candidat est reconnu travailleur handicapé.
Rémunération
L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise. Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.
A noter : le SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/18 est de 9.88 €
Signer un contrat d'apprentissage : mode d'emploi
Dès que vous avez trouvé votre employeur,
il faut compléter et signer votre contrat.
A noter : La date d'embauche sera ultérieure à la date de la signature. L'embauche
peut s'effectuer jusqu'à trois mois avant le début de la formation au
centre.
1. Télécharger le contrat d'apprentissage et la notice ci-dessous
2. Compléter le contrat directement à l'écran à l'aide de la notice.
3. Imprimer en 3 exemplaires et faire signer le contrat par l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et par l'employeur.
4. Envoyer les trois contrats à l'EPMT avec les pièces demandées :
- Document concernant l'apprenti(e) : une copie du dernier diplôme obtenu par l'apprenti(e)
- Documents concernant les Maîtres d'apprentissage : copie du permis de former
- Documents dans les cas particuliers : autorisation de l'Inspection du Travail pour l'utilisation de machines dangereuses si l'apprenti est mineur (à demander à l'Inspection du Travail.) Les autres cas particuliers concernent des dérogations accordées par le Rectorat (réduction ou allongement de la durée du contrat ...)
Ces documents vous seront envoyés par l'EPMT dès réception de la fiche préalable à la signature du contrat.5. Le CFA prend en charge l'envoi du dossier à l'organisme d'enregistrement
Promesse d'embauche
Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
Attention :
- Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
- Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes (CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places, CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places, CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places)
Mise à jour du 05.02.19
Employeurs / Aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
La loi prévoit différentes aides pour les employeurs qui embauchent des apprentis et toutes ces aides sont cumulables.
En savoir plus
