Contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que c'est ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

• Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
• Bénéficiaires du RSA
• Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI).
• Étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.

Infos pratiques

• Période d'essai d'un mois
  
•  La période d’examen doit être incluse dans la durée du contrat, c’est-à-dire, le mois de Juin
  
•  Le tuteur  doit avoir au moins 2 ans d'expérience dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le stagiaire. S'il est salarié, peut superviser 3 salariés en contrat d'alternance,   s'il est employeur, peut superviser 2 salariés en contrat d'alternance.
•  Le financement de la formation peut être pris en charge par votre OPCA (organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle). Vérifiez que vos cotisations sont bien à jour, sinon pas de prise en charge par l’OPCA et la formation est à la charge de l’entreprise.
•  Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
• Réduction des cotisations patronales selon le dispositif dit « réduction Fillon »
• Le salarié n’a aucune exonération des charges (environ 22% du salaire brut)
• Taxe d'apprentissage à payer
• Indemnisation du tutorat

Rémunération

L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise. Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.

À noter :

• SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/2023  : 11,27€
  
• SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/05/2023  : 11,52€
  

À savoir

Contrairement au contrat d'apprentissage, le salaire de l'apprenti n'est pas exonéré des charges sociales ni de l'impôt sur le revenu.

• En savoir plus

Les cas particuliers

• Les entreprises qui ont le code NAF 1071C doivent, selon accord de la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie, rémunérer les stagiaires titulaires d’un CAP à 100% du SMIC.
• Pour le taux de rémunération de votre stagiaire, veuillez vérifier auprès de votre OPCA.
  

Signer un contrat de professionnalisation : mode d'emploi

2 choix possibles :

• L'EPMT se charge de vous préparer le dossier du contrat de professionnalisation et de vous le transmettre après réception de la fiche préalable à la signature du contrat.

• Vous pouvez établir vous-même le contrat et L'EPMT se charge d'établir la convention de formation et de tout adresser à votre OPCA.

ATTENTION :

• L'OPCA doit obligatoirement recevoir l'intégralité du dossier dans un délai maximum de 5 jours après la date de début du contrat.
• Faute de quoi, le contrat ne sera ni enregistré, ni validé.
• La facturation des heures de formation suivies par le jeune au centre, est adressée directement à l'OPCA en cas de subrogation , ou à l'Entreprise qui se fait rembourser par l'OPCA
• Les heures d'absence non légales n'étant pas prises en charge par l'OPCA, elles sont facturées à l'Entreprise et peuvent être déduites du salaire du jeune.

Promesse d'embauche

Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
Attention :

• Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
• Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes :

- CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places
- CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places
- CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places

• En savoir plus

Des questions sur le contrat de professionnalisation ?

N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves :

• Contacter le référent SAE de la formation qui vous concerne