Le contrat de professionnalisation

 

Qu'est-ce que c'est ?

Un contrat qui favorise l'accès des demandeurs d'emploi à une qualification professionnelle reconnue
  • II permet permet d'alterner des périodes d'enseignement et des périodes d'exercice de l'activité en entreprise.
  • Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification (ou les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus)
  • Il s'agit d'un CDD en alternance de 12 à 24 mois selon la durée du diplôme à préparer.
 

Qui peut signer un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
  • Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI).
  • Étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.
 

Infos pratiques

  • Période d'essai d'un mois
  •  La période d’examen doit être incluse dans la durée du contrat, c’est-à-dire, le mois de Juin
  •  Le tuteur  doit avoir au moins 2 ans d'expérience dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le stagiaire. S'il est salarié, peut superviser 3 salariés en contrat d'alternance,   s'il est employeur, peut superviser 2 salariés en contrat d'alternance.
  •  Le financement de la formation peut être pris en charge par votre OPCA (organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle). Vérifiez que vos cotisations sont bien à jour, sinon pas de prise en charge par l’OPCA et la formation est à la charge de l’entreprise.
    •  Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
    • Réduction des cotisations patronales selon le dispositif dit « réduction Fillon »
    • Le salarié n’a aucune exonération des charges (environ 22% du salaire brut)
    • Taxe d'apprentissage à payer
    • Indemnisation du tutorat
Certaines dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un OPCA et les conditions de prise en charge se font notamment selon la taille de l'entreprise.

 

Rémunération

L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise. Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.


À noter : le SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/2021 est de 10,25 € 

À savoir

Contrairement au contrat d'apprentissage, le salaire de l'apprenti n'est pas exonéré des charges sociales ni de l'impôt sur le revenu.


Les cas particuliers

  • Les entreprises qui ont le code NAF 1071C doivent, selon accord de la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie, rémunérer les stagiaires titulaires d’un CAP à 100% du SMIC.
  • Pour le taux de rémunération de votre stagiaire, veuillez vérifier auprès de votre OPCA.
     

    Signer un contrat de professionnalisation : mode d'emploi

    2 choix possibles :
    • L'EPMT se charge de vous préparer le dossier du contrat de professionnalisation et de vous le transmettre après réception de la fiche préalable à la signature du contrat.
    • Vous pouvez établir vous-même le contrat et L'EPMT se charge d'établir la convention de formation et de tout adresser à votre OPCA.

    ATTENTION :
    L'OPCA doit obligatoirement recevoir l'intégralité du dossier dans un délai maximum de 5 jours après la date de début du contrat.
    Faute de quoi, le contrat ne sera ni enregistré, ni validé.
    La facturation des heures de formation suivies par le jeune au centre, est adressée directement à l'OPCA en cas de subrogation , ou à l'Entreprise qui se fait rembourser par l'OPCA
    Les heures d'absence non légales n'étant pas prises en charge par l'OPCA, elles sont facturées à l'Entreprise et peuvent être déduites du salaire du jeune.

     
     

    Promesse d'embauche

    Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
    Attention :
    • Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
    • Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes :
    - CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places
    - CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places
    - CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places
     

    Plan de relance de l’apprentissage - Juin 2020

    Un dispositif exceptionnel pour sauver la formation professionnelle.
     

    Des questions sur le contrat de professionnalisation ?

    N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves :

    27/09/2021