Le contrat d'apprentissage
Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?
L'âge minimum est de 16 ans et peut être abaissé à 15 ans :
- Si le candidat a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.
L'âge maximum est de 30 ans et peut être porté à 35 ans :
- Si l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
- Si le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- Si le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).
- Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
- Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Rémunération
L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise.
- Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.
À noter : le SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/2021 est de 10,25€
À savoir
Le salaire de l'apprenti est exonéré des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
Signer un contrat d'apprentissage : mode d'emploi
Dès que vous avez trouvé votre employeur,
il faut compléter et signer votre contrat.
A noter : La date d'embauche sera ultérieure à la date de la signature. L'embauche
peut s'effectuer jusqu'à trois mois avant le début de la formation au
centre.
1. Télécharger le contrat d'apprentissage et la notice ci-dessous
2. Compléter le contrat directement à l'écran à l'aide de la notice.
3. Imprimer en 3 exemplaires et faire signer le contrat par l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et par l'employeur.
4. Envoyer les trois contrats à l'EPMT avec les pièces demandées :
- Document concernant l'apprenti(e) : une copie du dernier diplôme obtenu par l'apprenti(e)
- Documents concernant les Maîtres d'apprentissage : copie du permis de former
- Documents dans les cas particuliers : autorisation de l'Inspection du Travail pour l'utilisation de machines dangereuses si l'apprenti est mineur (à demander à l'Inspection du Travail.) Les autres cas particuliers concernent des dérogations accordées par le Rectorat (réduction ou allongement de la durée du contrat ...)
Ces documents vous seront envoyés par l'EPMT dès réception de la fiche préalable à la signature du contrat.5. Le CFA prend en charge l'envoi du dossier à l'organisme d'enregistrement
Promesse d'embauche
Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
Attention :
- Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
- Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes :
- CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places
- CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places
- CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places
Aide de l'Agefiph
Une aide accordée pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap.
Plan de relance de l’apprentissage - Juin 2020
Un dispositif exceptionnel pour sauver la formation professionnelle.
Des questions sur le contrat d'apprentissage ?
N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves
