Contrat d'apprentissage

• Il permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.
• Il s'agit d'un CDL en alternance de 1 à 3 ans selon le cycle de formation. Il peut être de 4 ans si le candidat est reconnu travailleur handicapé.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

• Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
• Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).
• Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
• Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Infos pratiques

• Période d'essai de 45 jours effectifs en entreprise à partir de la date d'embauche.
  
• La date de fin du contrat ne peut être supérieure au 31 août de la dernière année de formation.
  
• Le contrat peut être signé dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent la rentrée scolaire.
  
• Un maître d'apprentissage salarié peut superviser 2 apprentis.
  
• Un maître d'apprentissage employeur peut superviser 2 apprentis et 1 redoublant.

Rémunération

L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise.

• Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.

À noter : le SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/2023 est de 11,27€

À savoir

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Les cas particuliers

• Une formation inférieure ou égale au niveau du diplôme obtenu par l'apprenti est considérée comme une 2ème année de formation.
• Un apprenti qui change de tranche d’âge se voit attribuer le nouveau pourcentage de rémunération au plus tard le 1er jour du mois suivant son anniversaire.
• En cas de succession de contrats d'apprentissage par l'apprenti sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu'il percevait à la fin de son contrat précédent.
• Une formation connexe ajoute 15% au pourcentage minimum de rémunération (exemple : un apprenti qui a fait un CAP Pâtisserie et qui poursuit en CAP Chocolatier.)
• Le CAP Cuisine 1 an : rémunération de 2ème année
• Le Bac Pro 2 ans : rémunération de 2ème et 3ème année

Signer un contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Dès que vous avez trouvé votre employeur, il faut compléter et signer votre contrat.
A noter : La date d'embauche sera ultérieure à la date de la signature. L'embauche peut s'effectuer jusqu'à trois mois avant le début de la formation au centre.

1. Télécharger le contrat d'apprentissage et la notice ci-dessous

2. Compléter le contrat directement à l'écran à l'aide de la notice.

3. Imprimer en 3 exemplaires et faire signer le contrat par l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et par l'employeur.

4. Envoyer les trois contrats à l'EPMT avec les pièces demandées :

• Document concernant l'apprenti : une copie du dernier diplôme obtenu par l'apprenti
  
• Documents concernant les Maîtres d'apprentissage : copie  du permis de former 
  
• Documents dans les cas particuliers : autorisation de l'Inspection du Travail pour l'utilisation de machines dangereuses si l'apprenti est mineur (à demander à l'Inspection du Travail.) Les autres cas particuliers concernent des dérogations accordées par le Rectorat (réduction ou allongement de la durée du contrat ...)

      Ces documents vous seront envoyés par l'EPMT dès réception de la fiche préalable à la signature du contrat.

5. Le CFA prend en charge l'envoi du dossier à l'organisme d'enregistrement

Promesse d'embauche

Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
Attention :

• Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
  
• Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes :
  

- CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places
- CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places
- CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places

Aide unique à l'embauche - Janvier 2019

Une seule aide pour plus de simplicité.

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Des questions sur le contrat d'apprentissage ?

N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves

• Contacter le référent SAE de la formation qui vous concerne