Contrat d'apprentissage

• Il permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.
• Il s'agit d'un CDL en alternance de 1 à 3 ans selon le cycle de formation. Il peut être de 4 ans si le candidat est reconnu travailleur handicapé.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

• Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
• Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).
• Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
• Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Infos pratiques

• Période d'essai de 45 jours effectifs en entreprise à partir de la date d'embauche.
  
• La date de fin du contrat ne peut être supérieure au 31 août de la dernière année de formation.
  
• Le contrat peut être signé dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent la rentrée scolaire.
  
• Un maître d'apprentissage salarié peut superviser 2 apprentis.
  
• Un maître d'apprentissage employeur peut superviser 2 apprentis et 1 redoublant.

Rémunération

L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise.

• Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.

 A noter :

• SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/2023 :  11,27€

• SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/05/2023 :  11,52€

À savoir

• En savoir plus

Les cas particuliers

• Une formation inférieure ou égale au niveau du diplôme obtenu par l'apprenti est considérée comme une 2ème année de formation.
• Un apprenti qui change de tranche d’âge se voit attribuer le nouveau pourcentage de rémunération au plus tard le 1er jour du mois suivant son anniversaire.
• En cas de succession de contrats d'apprentissage par l'apprenti sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu'il percevait à la fin de son contrat précédent.
• Une formation connexe ajoute 15% au pourcentage minimum de rémunération (exemple : un apprenti qui a fait un CAP Pâtisserie et qui poursuit en CAP Chocolatier.)
• Le CAP Cuisine 1 an : rémunération de 2ème année
• Le Bac Pro 2 ans : rémunération de 2ème et 3ème année

Signer un contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Dès que vous avez trouvé votre employeur, il faut compléter et signer votre contrat.
A noter : La date d'embauche sera ultérieure à la date de la signature. L'embauche peut s'effectuer jusqu'à trois mois avant le début de la formation au centre.

1. Télécharger le contrat d'apprentissage et la notice ci-dessous.
2. Compléter le contrat directement à l'écran à l'aide de la notice.
3. Imprimer en 3 exemplaires et faire signer le contrat par l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et par l'employeur.
4. Envoyer les trois contrats à l'EPMT avec les pièces demandées :
- Document concernant l'apprenti : une copie du dernier diplôme obtenu par l'apprenti.
- Documents concernant les Maîtres d'apprentissage : copie  du permis de former.
- Documents dans les cas particuliers : autorisation de l'Inspection du Travail pour l'utilisation de machines dangereuses si l'apprenti est mineur (à demander à l'Inspection du Travail.)
- Les autres cas particuliers concernent des dérogations accordées par le Rectorat (réduction ou allongement de la durée du contrat ...)
- Ces documents vous seront envoyés par l'EPMT dès réception de la fiche préalable à la signature du contrat.
5. Le CFA prend en charge l'envoi du dossier à l'organisme d'enregistrement.

Promesse d'embauche

Si l'employeur souhaite vous engager mais signer seulement le contrat à l'approche de la rentrée, vous pouvez signer une promesse d'embauche.
Attention :

• Ce document ne permet pas de travailler avant la signature effective du contrat
• Ce document ne valide pas votre inscription à l'EPMT et ce, notamment pour nos formations où les places sont restreintes :

- CAP Chocolatier - Confiseur en 1 an >> 54 places
- CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places
- CAP Pâtissier en 1 an >> 30 places

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Des questions sur le contrat d'apprentissage ?

N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves

• Contacter le référent SAE de la formation qui vous concerne