Le contrat d'apprentissage

Qu'est-ce que c'est ?

Un contrat adapté à la formation des 15-29ans
  • Il permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.
  • Il s'agit d'un CDD en alternance de 1 à 3 ans selon le cycle de formation. Il peut être de 4 ans si le candidat est reconnu travailleur handicapé.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

L'âge minimum est de 16 ans et peut être abaissé à 15 ans :
  • Si le candidat a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.

L'âge maximum est de 30 ans et peut être porté à 35 ans :
  • Si l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
  • Si le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
  • Si le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
  • Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).
  • Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
  • Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Infos pratiques

  • Période d'essai de 45 jours effectifs en entreprise à partir de la date d'embauche.
  • La date de fin du contrat ne peut être supérieure au 31 août de la dernière année de formation.
  • Le contrat peut être signé dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent la rentrée scolaire.
  • Un maître d'apprentissage salarié peut superviser 2 apprentis.
  • Un maître d'apprentissage employeur peut superviser 2 apprentis et 1 redoublant.

Rémunération

L'apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise.

  • Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.


À savoir

Le salaire de l'apprenti est exonéré des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.

Les cas particuliers

  • Un apprenti qui change de tranche d’âge se voit attribuer le nouveau pourcentage de rémunération au plus tard le 1er jour du mois suivant son anniversaire.
  • En cas de succession de contrats d'apprentissage par l'apprenti sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu'il percevait à la fin de son contrat précédent.
  • Une formation connexe ajoute 15% au pourcentage minimum de rémunération (exemple : un apprenti qui a fait un CAP Pâtisserie et qui poursuit en CAP Chocolatier.)
  • Le CAP en 1 an  (et man): rémunération de 2ème année
  • La Licence Pro en 1 an : rémunération de 2ème année
  • Le Bac Pro 2 ans : rémunération de 2ème et 3ème année

Signer un contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Dès que vous avez trouvé votre employeur, il faut compléter et signer votre promesse d'embauche.
A noter :  L'embauche peut s'effectuer jusqu'à trois mois avant le début de la formation au centre.

1. Le candidat télécharge la promesse d'embauche et la transmet à son futur employeur pour compléter et signer.

2. Le candidat ou l’employeur transmet le document au service administratif : sae@epmt.fr

3. Le SAE renvoit le contrat et la convention à l'employeur.

4. L'employeur invite le candidat à signer le contrat (et son représentant légal si mineur) puis le retransfère au SAE.

5. A la réception du contrat et de la convention signés par toutes les parties, le SAE se charge de l’enregistrement du contrat auprès de l'OPCO.

Télécharger une promesse d'embauche

Télécharger le CERFA N° 10103 et la notice n°51649

  • www.formulaires.service-public.fr

L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Aide de l'Agefiph

Une aide accordée pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap.

Des questions sur le contrat d'apprentissage ?

N'hésitez pas à contacter le Service Administratif des Élèves

31/01/2024