Actualités juridiques

  • Pas de travail le dimanche et les jours fériés pour un stagiaire mineur 

Vous ne pouvez pas faire travailler un stagiaire mineur le dimanche et les jours fériés car cela est interdit par le code du travail. Les dispositions de la convention collective ou d'une convention de stage ne permettent pas de déroger à ce régime protecteur. Les conditions de travail d'un mineur sont très encadrées.

Si le stagiaire est mineur, les règles spécifiques aux jeunes travailleurs s'appliquent (L3161-1 du code du travail). Comme le précise cet article, sont considérés comme des jeunes travailleurs : les salariés âgés de moins de 18 ans et les stagiaires âgés de moins de 18 ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.

Un stagiaire mineur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 8 heures par jour (article L3162-1).

  • Smic à jour au 1er septembre 2017 

Taux du minimum conventionnel : 9,77 €, entreprises syndiquées : 9,86 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,54 €, soit la valeur d'un repas

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois : En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, soit 17,33 heures par mois (4 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois = 17,33 heures mensualisées).

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois : En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, soit 8,67 heures par mois (2 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois = 8,67 heures mensualisées).