Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.epmt.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Association Des Métiers de la Table – Association loi 1901 | 17, rue Jacques Ibert 75017 Paris.
  • Créateur : MonUni'vert
  • Responsable publication : Ismaël MENAULT
  • Webmaster : Elvina SELIMOVIC
  • Crédits Photos et Vidéos : MonUni'vert et EPMT - Technicien Vidéo : Amaury Lladser
  • Hébergeur : Illyo - 33 Place Bellecour 69002 Lyon

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.epmt.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.epmt.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.epmt.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.epmt.fr est mis à jour régulièrement par Elvina SELIMOVIC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Afin de bénéficier d'une expérience utilisateur optimale, il est recommandé d'utiliser des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc… à jour.


3. Description des services fournis

Le site www.epmt.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L'A.D.M.T s’efforce de fournir sur le site www.epmt.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.epmt.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.epmt.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'A.D.M.T est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : l'A.D.M.T.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

L'A.D.M.T ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.epmt.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'A.D.M.T se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'A.D.M.T se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.epmt.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.epmt.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.epmt.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce site est dispensé de déclaration à la CNIL dans la mesure où les données traitées ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale ou politique.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.epmt.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'A.D.M.T. Cependant, l'A.D.M.T n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.epmt.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.epmt.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

  • A.D.M.T. : Association Des Métiers de la Table – Association loi 1901
  • EPMT : École de Paris des Métiers de la Table
  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : «les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Présentation

Créée en 1978, l’Ecole de Paris des Métiers de la Table (EPMT) est un centre de formation d’apprentis reconnu, qui dispense également des formations continues.
Le campus est situé au cœur du 17e arrondissement de Paris.
L’Ecole accueille des apprentis âgés de 15 à 30 ans après le collège ou le lycée mais également des salariés et des étudiants ou adultes en reconversion. Des formateurs expérimentés préparent et conseillent chaque année ces apprenants autour de 30 formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes.

L’EPMT est gérée par l’ADMT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 317217347. La déclaration d’activité (l’ADMT organise et dispense des formations professionnelles) est enregistrée auprès du Préfet de Région Ile de France, sous le numéro 11750327775. L’ADMT n’est pas assujettie à la TVA.

Article 2 - Application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’EPMT. Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EPMT, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Article 3 - Formation du contrat

A la demande du client, l’EPMT, lui fait parvenir un devis et transmet en double ou en triple exemplaire une convention (ou contrat) de formation professionnelle telle que prévue par la loi, le programme et le calendrier de formation.
Le client engage, l’EPMT en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Le client devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur sur la formation choisie.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et tamponnés et revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à l’EPMT, ont une valeur contractuelle, pour les formations (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Pour les contrats en alternance, la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de la convention de formation auront valeur d’inscription.
Une fois l’effectif atteint les inscriptions sont closes.
L’EMPT peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’EPMT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Si l’EPMT était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen afin de convenir de leur report.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EPMT ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.


Article 4 - Prix

Les prix sont fermes et mentionnés dans les fiches produit, dans les devis et/ou conventions/contrats de formation. Ces prix s’entendent nets de TVA. Les paiements ont lieu en euros
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation (hors frais annexes), tels que mentionnés dans le devis, convention ou contrat fait au client par l’EPMT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 - Paiement

Pour les formations hors contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de l’action de formation au client sauf dispositions contraires pré-négociées.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
En cas de règlement par un organisme payeur l’EPMT doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à l’EPMT dans le mois suivant le début de la formation, l’EPMT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée soit à l’apprenant, soit à l’employeur, selon les conventions/contrats préétablis.
Pour les formations en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (à partir du 1er janvier 2020) une facture est adressée à l’employeur ou à l’OPCO chaque trimestre ou chaque fin de mois, selon les règles établies par l’OPCO.

Article 6 – Résiliation – Abandon – Absences

Pour les apprenants, ayant signé un contrat de formation, et pour lesquels une prise en charge totale ou partielle est faite par un organisme tel que Pôle Emploi, Transitions Pro Île-de-France, un OPCO ou autre, toute heure d’absence non justifiée sera à la charge de l’apprenant.
En cas d’abandon de la formation par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Pour les contrats de professionnalisation, les heures d’absence non légales, déductibles du salaire de l’apprenant, seront facturées à l’entreprise.

Article 7 - Modalités et délais de réalisation des prestations

Les délais de livraison des prestations sont précisés au plus tard lorsque l’EPMT accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans le devis fait au client, et/ou dans la convention/contrat de formation. L’EPMT s’engage à les respecter au mieux.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de l’EPMT toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin, et à renvoyer dans les délais prévus et toujours en amont de la formation les documents contractuels (conventions, contrats, …)

Article 8 - Responsabilité

L’EPMT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation en conformité avec sa démarche qualité.

Article 9 - Droits d'auteur

L’EPMT fournit les documents, présentations, contenus et support pédagogiques (papier, électronique, numérique, orale…) et informations conformément aux dispositions en vigueur.
Le client et/ou l’apprenant s’interdisent de les reproduire, modifier, transmettre, sans autorisation expresse de l‘EPMT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et/ou l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formation.
E-Learning
Si une formation en e-learning est proposée, l’EPMT accorde, alors, au Client une licence d’utilisation. L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, sur une plateforme FOAD, après la formation du contrat ou de la convention. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de l’EPMT ou mises en service via l’EPMT. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’EPMT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L’EPMT de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par L’EPMT pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

Article 10 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation, fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de l’EPMT. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à l’EPMT. Pour rappel : http://www.epmt.fr/6497-confidentialite.html

Article 11 - Droit applicable et règlement des différents

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Paris

Article 12 - Dispositions diverses

Les présentes CGV sont valables à dater du 12 novembre 2019. L’EPMT se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. L’EPMT devra si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.